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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : 1. DELAVALLEE Maxime, 2. la société à responsabilité limitée DELAVALLEE SERRUYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI)
Aides financières
En cause : l'a.s.b.l. NEW BUCK'S GYM, ayant élu domicile rue André Renard 182 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : la s.p.r.l. DECOMAT, ayant élu domicile chez Me M. GENICOT, avocat, rue des Écoles 42 4650 Herve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Aides financières
En cause : SIPVIN Cédric, ayant élu domicile rue Sainte-Anne 36/3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Province du Brabant wallon
Aides financières