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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.531/VI-20.401

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER EPICURA, en abrégé EPICURA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 233.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.531/VI-20.401

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER EPICURA, en abrégé EPICURA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières