Arrêt 238.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.520/VI-20.966
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Arrêt 238.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.522/VI-20.967
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Arrêt 237.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.230/XV-2.991
En cause : l'a.s.b.l. NEW BUCK'S GYM, ayant élu domicile rue André Renard 182 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
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