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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.344/VI-19.457

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 221.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.347/VI-19.459

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Dour, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Aides financières