Arrêt 227.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.890/VI-19.590
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE LA BRUYERE, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE A. NICODEME, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles
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