Arrêt 224.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.394/VI-19.316
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège
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