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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. DUFRANE Marie-Françoise,rue Haute, no 28,5190 Spy, 3. THIRY Frédéric,rue Fumal, no 1a,5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
In zake : de b.v.b.a. INPE FARMA,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE (SINT-ANDRIES),Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksge-zondheid,die woonplaats kiest bijadvocaat R. DEPLA,kantoor houdende te BRUGGE (SINT-KRUIS),Karel Van Manderstraat 123.
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