Arrêt 243.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.773/VI-21.290
En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales