Arrêt 231.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.640/VIII-9.122
En cause : le conseil médical du Centre hospitalier régional du Val de Sambre, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales