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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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In zake : Godelieve MINTEN wonende te 9160 Lokeren Oude Bruglaan 4, bus 0401 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman, n° 27, 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners, n° 5/1, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales