Arrêt 217.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.655/VI-19.340
En cause : FIKRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg, no 23, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beleris et des Institutions culturelles, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales