Arrêt 253.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.164/VI-22.330
En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 26 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales