Arrêt 241.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.886/XV-3.740
En cause : CORTEZ CLEMENTE Susan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales