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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.729/VI-21.668

    En cause : 1. RADBATA Daniel, 2. la société à responsabilité limitée CABINET MÉDICAL RADBATA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (en abrégé INAMI).

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales