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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : LATROWSKI Josef,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 18 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DIVRY Andréayant élu domicile rue des Bergeries 5650 Walcourt, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : NZUMBA NTIMA Liliane,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)