Arrêt 187.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 113.954/VI-16.169
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)