Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : YAMASHIBA KASONGO Christian, ayant élu domicile chez Me Frédéric ROBERT, avocat, avenue de Tervuren, n° 412 bte 15, 1150 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)