Arrêt 243.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.899/VI-21.298
En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)