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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.145/VI-16.144

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104, 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, boulevard J. Graindor, no 66, 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 200.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 192.579/IX-6.359

    In zake : Joseph DE LEERSNYDER wonende te Tielt Ten Hovestraat 1 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen

    Divers (affaires sociales et santé publique)