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permis | damande
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perm*
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14 résultats
In zake : Piet TULKENS, wonende te ANTWERPEN, Nerviërsstraat 23. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Midden- stand, thans de minister van Zelfstandigen
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : Geert GHELDOF, die woonplaats kiest te VEURNE-AVEKAPELLE, Reygaerdijkstraat 11 tegen : het VLAAMS ZORGFONDS
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : OTTEN Marie-Henriette, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre DARDENNE, avocat, rue Emile Vandervelde, no 31, 6040 Jumet, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : GHODS Ramin, avenue Maréchal Joffre, no 36/2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WOOD LIFE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : JANSSENS Claude, place Saint-Job, no 30, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VINET Didier, rue du Môle, no 19, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : de NV PET FOOD BELGIUM, in vereffening, die woonplaats kiest bij advocaat H. NAEYAERT, kantoor houdende te ANTWERPEN, Lange Lozanastraat 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : 1. het UNIVERSITAIRE ZIEKENHUIS ANTWERPEN (UZA), 2. de UNIVERSITEIT ANTWERPEN, die woonplaats kiezen bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEBLAERE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)