Arrêt 263.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.510/VI-22.351
En cause : Y. D., ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre la Santé publique.
Divers (affaires sociales et santé publique)