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    • Arrêt

    Arrêt 235.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.092/VI-20.476

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé l’INAMI.

    Divers (affaires sociales et santé publique)