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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.002/VI-21.228

    En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDICS HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.999/VI-21.227

    En cause : 1. VAN ASBROUCK Christophe, 2. la société privée à responsabilité limitée VAN ASBROUCK SOINS INFIRMIERS, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)