Arrêt 219.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.607/VI-17.864
En cause : HASSAN Ali Dabale, ayant élu domicile chez Me Yves MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis, n° 270, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)