Arrêt 216.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.528/VI-19.059
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes, 2. le service des Pensions du secteur public
Divers (affaires sociales et santé publique)