Arrêt 222.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.268/VI-18.279
En cause : 1. la société anonyme BAYER CROPSCIENCE, 2. la société anonyme BASF, 3. la société anonyme SYNGENTA, 4. la société anonyme BELCHIM CROP PROTECTION, 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, en abrégé PHYTOFAR, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)