Arrêt 186.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.797/VI-17.751
En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)