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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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225 résultats
En cause : DESSART Raymonde, ayant élu domicile rue de la Station, no 284C, 6210 Reves, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CULOT Anne-Marie, ayant élu domicile rue de la Sapinière, no 24, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée KAYDARA, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 490, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BALTHASART Michel, ayant élu domicile rue de la sapinière, n°24, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée KAYDARA, ayant élu domicile chaussée de Louvain, no 490, 1380 Lasne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : THYS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Justine PHILIPPART, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : KHAN Robina, chaussée de Mons, no 1033, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : REMELS Olivier ayant élu domicile rue les Moux, n° 6, 5651 Laneffe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des indépendants et de l'agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée ERIDAN, ayant élu domicile chez Me Benoît HESBOIS, avocat, boulevard de la Meuse, n° 65, 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SCHUPAY Marc, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale