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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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6 résultats
In zake : Maria CAPELLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BLOCH Nicolas David, ayant élu domicile Vieux marché au beurre, no 11, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MINACAPELLI Luigi, ayant élu domicile chez Me Luc VANKERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile rue Basse, no 15, 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARALLELE ENERGIE, ayant élu domicile Vieux marché au beurre, no 11, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MARLIERE Brigitte, ayant élu domicile rue Comte de Meeus, no 37, 1428 Lillois, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale