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    • Arrêt

    Arrêt 263.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.976/VI-22.184

    En cause : la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. le Service Fédéral des Pensions, 2. l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Cotisation de sécurité sociale