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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : ROUSSEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile rue des Jardins, n° 19, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DECOOMAN Maxime, ayant élu domicile chez Mes Bernard et Oliver HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, n° 1, 7070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale