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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/VI-701

    En cause : La s.p.r.l. «Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques»(BIORIM), (en faillite),représentée par ses curateurs,Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes A. FEYT & Me UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. LEUNIS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe J.-J. PEGORER, avocat,avenue du Parc 351060 Bruxelles,2. ULLENS DE SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chezMe J. DERENNE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles,

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 114.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/VI-701

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LABORATOIRE DE BIOLOGIEET DE RADIO-IMMUNOLOGIE-CLINIQUES"(BIORIM), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 89.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.649/VI-701

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire de biologieet de radio-immunologiecliniques", en abrégé BIORIM, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)