Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : BODARWÉ Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant, tous deux, élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : FEYEN Anne, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant, tous deux, élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)