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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.043/XV-4.334

    En cause : PIEDADE CAMOESAS Joao, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 255.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.042/XV-4.333

    En cause : LOPES MENDES André, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)