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    • Arrêt

    Arrêt 220.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.965/XV-2.023

    En cause : KROFF Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)