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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : GROTE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Jean-Pascal D'INVERNO, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Hôpitaux
En cause : CAHAY Xavier, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Jean-Pascal D'INVERNO, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Hôpitaux
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLANNING FAMILIAL ET D'ENTRETIEN D'AIDE - LE TERRIL, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Hôpitaux
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTE et PREVOYANCE, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE- MATERNITE SAINTE-ELISABETH, 3. JORIS Jean-Paul, 4. MAILLEUX Patrick, 5. BOSMANS Sandrine, 6. REZAZADEH AZAR Afshin, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Hôpitaux
En cause : 1. l'association sans but lucratif SANTE et PREVOYANCE, 2. JORIS Jean-Paul, 3. MAILLEUX Patrick, 4. BOSMANS Sandrine, 5. REZAZADEH AZAR Afshin, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Hôpitaux