Arrêt 221.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.664/VI-19.492
En cause : L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES-HOPITAL UNIVERSITAIRE DES ENFANTS REINE FABIOLA, en abrégé association hospitalière H.U.D.E.R.F., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
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