Arrêt 209.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.323/VI-18.863
En cause : 1. RUTTEN Patrick, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN, ayant élu domicile chez Mes Yves NELISSEN GRADE et Alexis LEFEBVRE, avocats, Ubicenter, Philipssite, no 5, 3001 Leuven, contre : 1. la société civile coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, 2. le Centre hospitalier de l'Ardenne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles
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