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permis | damande
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En cause : 1. J.S., 2. S.D., 3. F.L., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PÉRUWELZIS (en abrégé : SPA de Péruwelz), 2. l’association sans but lucratif NATUR’HORSES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : G.P., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Bien-être des animaux (règlements)