Arrêt 256.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.474/XV-4.844
En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
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