Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Société Immobilière de Service Public COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛELENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.474/XV-4.844

    En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)