Arrêt 259.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.972/XV-4.787
En cause : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
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