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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Christiane DE VEUSTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Ghysels, Kris Wauters en Jo Rams kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE PUTTE
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)