Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.076/XV-3.850

En cause : la société privée à responsabilité limitée JINANE, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.049/XV-3.276

En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.586/XV-3.352

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Arrêt 242.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Arrêt 242.251 (PDF, opent in een nieuw venster)