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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.223/VI-19.014

    En cause : 1. ETIENNE Jean, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA TRADITION CAMPAGNARDE, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Modave, 2. la commune de Modave, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 213.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.481/XI-16.517

    En cause : DAKIR Fouzia, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue de Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la ville de Verviers, 2. la commune de Dison, 3. la commune de Pepinster, 4. la zone de police de Vesdre ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 213.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.279/VI-18.735

    En cause : CARABOTTA Maurizio, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles, no 6, 6220 Fleurus, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Police