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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée CONTACT & CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Pierre VANDUEREN et Jeremy SERVRANCKX, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles
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