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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la société anonyme NIVADMIN, ayant élu domicile chez Me Alain BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Police
In zake : Dirk OOSTERLINCK die woonplaats kiest te BORNEM, Branstsedreef 25 B tegen : 1. de Politiezone MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ 5358 MECHELEN, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88, 2. de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ MECHELENJuridische dienst, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88
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