Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.279/VI-18.735

    En cause : CARABOTTA Maurizio, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DALLONS, avocat, rue de Bruxelles, no 6, 6220 Fleurus, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Police