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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.452/XV-6.490

    En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.451/XV-6.489

    En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police