Arrêt 189.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2009
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 191.010/XII-5.676
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In der Rechtssache : die Gemeinde Lontzen,Wahldomizil bei Herrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt, place Verte 13 4000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung
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En cause : la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement
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En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
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En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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In zake : Thierry LOGGHE,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Stockhouderskasteel,Gerard Davidstraat 46, bus 1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Devers,kantoor houdende te Gent,Kouter 71-72
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En cause : VOS Frédéric,Ruelle des Mottes 4C 4280 Hannut, contre : la Zone de Police Hesbaye Ouest,rue de Landen 19 4280 Hannut
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En cause : BAYET Mélanie,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique avenue Françoise Sebrechts 57-61 1080 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale Ouest Brabant Wallon
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En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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